A Paris, le 8 juillet 2014

Monsieur le Ministre,

Nous sollicitons un rendez-vous avec vous concernant la société Orange, dont l’État est l’actionnaire principal, et concernant de manière générale le comportement du gouvernement à l’égard des entreprises françaises impliquées dans des activités complices de la politique israélienne dans les territoires palestiniens occupés.

Voici ce dont il s’agit.

Le groupe Orange a renouvelé en 2011 un accord de partenariat avec la société israélienne Partner Communications, opérateur de téléphonie qui participe directement aux activités de colonisation en
Cisjordanie et sur les hauteurs du Golan.

Cette société dispose de 176 antennes et relais sur des terres confisquées au peuple palestinien au seul bénéfice des colons et de l’armée d’occupation, profite des sévères restrictions imposées par l’armée israélienne aux opérateurs palestiniens et conserve à son profit des taxes et autres montants dus aux Palestiniens. Le partenariat d’Orange porte sur l’usage de la marque Orange, l’aide technique et l’achat groupé de matériel avec des économies d’échelle importantes. Alors que les Palestiniens ne peuvent même pas développer leur réseau en 3G du fait des blocages d’équipements aux frontières et autres entraves mettant ainsi le marché palestinien de la téléphonie sous domination des opérateurs israéliens, Partner inclus.

L’Autorité Palestinienne a estimé à 150 millions de dollars les pertes annuelles de ce fait.

Ainsi Orange, dont le principal actionnaire est l’État français, se rend complice d’une politique de colonisation condamnée par de multiples résolutions auxquelles la France a souscrit : nombreuses
résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de l’ONU condamnant la colonisation des territoires palestiniens occupés, IVème convention de Genève, Avis du 9 juillet 2004 de la Cour
internationale de justice, lignes directrices de l’Union européenne promulguées le 1 janvier 2014 et destinées à exclure des programmes d’aides européens les "entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis 1967" ou "les activités qu’elles y déploient". De plus la colonisation est un crime de guerre en droit pénal français (art 461-26 du Code pénal, créé par loi n° 2010-930 du 9 août 2010 – art 7).

Malgré nos interpellations, Orange n’a pas à ce jour donné suite à notre demande de rupture de son partenariat avec Partner Communications.

C’est pourquoi les nombreuses associations (liste ci-dessous) du Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens (CNPJDPI) ont lancé une campagne publique pour appeler à la rupture de ce partenariat. Cette mobilisation s’est développée et continue de se développer dans de nombreuses villes et la presse s’en est fait l’écho.

La pétition appelant à cette rupture de contrat a été signée par des dizaines de milliers de personnes, sous forme de cartes postales, ou par internet ou en version papier.

Par-delà le cas d’Orange se pose la question des relations d’affaires entre des entreprises françaises et des entreprises ou institutions israéliennes impliquées directement dans la colonisation. Des pays européens comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont émis des recommandations, attiré l’attention des entreprises sur
les risques à s’impliquer au profit de la colonisation. Des risques juridiques certes mais pas seulement, leur image de marque en souffrirait inévitablement y compris sur le plan international.
Une délégation du CNPJDPI a été reçue par la direction générale d’Orange il y a maintenant plus d’un an.

Comme à d’autres occasions, est posée la question : Que dit la France ? Que doivent faire les entreprises françaises ?

La France, pour être crédible sur la scène internationale, se doit d’être exemplaire concernant le respect du droit international. Et cohérente dans ses positions : puisque la colonisation est illégale, la France doit
clairement et publiquement mettre en garde les entreprises françaises contre toute relation économique avec les colonies en territoire occupée ou avec les entreprises qui tirent parti de cette colonisation.
C’est à ce sujet que nous vous prions instamment de bien vouloir recevoir une délégation du Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens (CNPJDPI).

Dans l’attente d’une réponse, nous vous adressons, Monsieur le Ministre, nos respectueuses salutations.

Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA) - Alliance for Freedom and Dignity (AFD) - Alternative Libertaire (AL) - Américains contre la guerre (AAW) - Association des Travailleurs Maghrébins de France
(ATMF) - Association des Tunisiens en France (ATF) - Association France Palestine Solidarité (AFPS) - Association Nationale des Elus Communistes et Républicains (ANECR) - Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC) - Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF) - Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC) - Association Universitaire pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) - Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien (CCIPPP) - Cedetim / IPAM - Collectif des Musulmans de France (CMF) - Collectif Faty Koumba - Collectif interuniversitaire pour la coopération avec les Universités Palestiniennes (CICUP) - Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP) - Collectif Paix Palestine
Israël (CPPI Saint-Denis) - Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche-Orient (CVPR PO) - Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient du 5 arrt (CJPP5) – Confédération paysanne - Droit-Solidarité – Ensemble - Europe Ecologie les Verts (EELV) – Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives
(FTCR) - Fédération Syndicale Unitaire (FSU) - Gauche Unitaire (GU) - Génération Palestine - La Courneuve- Palestine - le Mouvement de la Paix – les Alternatifs - les Femmes en noir - Ligue des Droits de l’Homme (LDH) - Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, section française de la Women’s International League
for Peace and Freedom (WILPF) (LIFPL) - Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) - Mouvement Jeunes Communistes de France (MJCF) - Mouvement Politique d’Emancipation populaire (M’PEP) - Organisation de Femmes Egalité – Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) - Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) - Parti Communiste Français (PCF) - Parti de Gauche (PG) - Participation et Spiritualité Musulmanes (PSM) - Une Autre Voix Juive (UAVJ) - Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT) - Union Générale des Etudiants de Palestine (GUPS-France) - Union Juive Française pour la Paix (UJFP) - Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) - Union syndicale Solidaires