Considération pour la suspension de l’Accord d’association Union européenne – État d’Israël

[Argumentaire juridique établi par Madame Monique Chemillier-Gendreau
lundi 11 juillet 2016
par  Francois Sauterey

Nous, citoyennes et citoyens de l’Union Européenne,
effrayés par la situation dans laquelle est plongée la Palestine et par les conséquences tragiques qui peuvent en résulter, et convaincus des responsabilités qui pèsent sur tous les acteurs disposant des moyens de faire cesser cette situation ;

- Considérant que le Gouvernement de l’État d’Israël persiste dans la violation flagrante et grossière des normes du droit humanitaire international ainsi que des normes en matière de respect des droits de l’homme, dans le Territoire palestinien occupé, c’est-à-dire en Cisjordannie et à Gaza ;
- Considérant que ce Gouvernement poursuit et intensifie la colonisation de Jérusalem-Est et de la Cisjordanie et pour ce faire est amené à des destructions d’habitations ou de commerces et ce en violation flagrante des dispositions de la 4è Convention de Genève du 12 août 1949 (articles 49-6 et 53) ;
- Considérant que ce faisant, il ne tient compte ni des Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (1397 – 1402 et 1403 réitérant les Résolutions antérieures), ni de la condamnation du Mur de séparation prononcée par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 ;
- Considérant qu’en poursuivant et en menant à son terme la construction du Mur de séparation, le gouvernement d’Israël méconnaît l’injonction qui lui a été faite par la Cour internationale de justice de cesser cette construction et de détruire les parties déjà édifiées, cette injonction étant justifiée selon la Cour par les violations qu’entraîne cette édification, violations des normes du droit humanitaire, des droits de l’homme, de même que de la norme du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ;
- Considérant qu’en poursuivant le blocus de la Bande de Gaza, le gouvernement d’Israël viole l’article 23 de la 4è convention de Genève qui interdit toute mesure de nature à priver la population de vivres et de produits médicaux ;
- Considérant que les mesures de bouclage opérées par Israël en Cisjordanie sont de nature à entraver les droits de l’homme les plus fondamentaux, tels que le droit de libre circulation, le droit à la santé, le droit à l’éducation et le droit au travail ;
- Prenant en considération les emprisonnements arbitraires et massifs opérés par Israël dans des conditions contraires à l’article 71 de la 4ème Convention de Genève ;
- Considérant que ce Gouvernement refuse d’appliquer le droit au retour au bénéfice des réfugiés palestiniens au mépris de la résolution 194 de l’Assemblée générale des Nations Unies ;
- Considérant que cet ensemble de violations du droit international poursuivies sans relâche et aggravées continûment par le Gouvernement d’Israël constitue un obstacle insurmontable à la Paix ;

Persuadés que l’Union Européenne, par l’importance des relations économiques, commerciales, scientifiques qu’elle entretient avec Israël, est en mesure d’intervenir de manière efficace sur le cours de la politique israélienne ;

Prenant acte du fait que ces violations contreviennent à l’évidence à l’article 2 de l’Accord d’association Union européenne – État d’Israël qui dispose : « Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constituent un élément essentiel du présent accord » ; et considérant qu’il est impératif de tirer toutes les conséquences de cette disposition ;

Voir et signer l’appel


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CNPIDPJ
Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens

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