Appel pour la suspension de l'Accord d'Association Union Européenne - Israël

2016-09-10T12:34:14Z

Depuis l'occupation de la Cisjordanie et de Gaza et l'annexion de Jérusalem-Est et du plateau du Golan, en 1967, Israël viole quotidiennement le droit international et les résolutions des Nations Unies.

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Parmi ces violations, dont certaines constituent des crimes de guerre, mentionnons la construction de colonies de peuplement dans les territoires occupés et celle du mur de séparation, le recours à des emprisonnements sans jugement, à des mauvais traitements et à des conditions de détention des Palestiniens contrevenant à la Quatrième Convention de Genève, le non-respect des règles sur la conduite des hostilités lors d'offensives contre Gaza et les entraves aux missions médicales dans les territoires occupés, etc.
L'Europe, plutôt que de sanctionner l'État d'Israël pour ces violations, l'y encourage pratiquement par une coopération politique, économique, militaire et sécuritaire intense. L'expression la plus significative de cette coopération et celle dont Israël tire le plus grand profit est sans doute l'Accord d'Association Union Européenne-Israël. Signé en 1995, l'Accord implique une totale détaxation des produits exportés d'Israël vers l'Union européenne, à l'exclusion de ceux des colonies des territoires palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est (article 83). En 2013, Israël a importé pour 55 milliards d'Euros de biens, surtout des matières premières (38%), des hydrocarbures (20%) et des produits de consommation (16%), cependant qu'il exportait pour 43 milliards d'Euros de biens, principalement des produits informatiques, des composants électroniques et du matériel aéronautique. En conséquence de cet accord, Israël a scellé en 2003 sa participation au 6e programme cadre de recherche, développement et technologie, le PCDR, bénéficiant ainsi de subventions européennes pour ses chercheurs.
Il est grand temps que l'Union Européenne exerce les pressions nécessaires en vue du respect du droit international par l'État d'Israël et suspende l'Accord d'Association qui le lie à lui. Il est temps de mettre fin à l'impunité d'un Etat qui viole les droits de l'homme. L'article 2 de l'Accord d'Association stipule d'ailleurs que « Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord ». L'article 79 stipule une suspension possible « si une partie considère que l'autre ne satisfait pas à une obligation découlant du présent accord… ».
C'est pourquoi nous en appelons à la suspension sans délai, par l'Union européenne, de l'Accord d'Association qui la lie à Israël.

Lire les considération pour la suspension de l'Accord d'association Union européenne – État d'Israël

Signataires membres du Collectif pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens
Agir Contre le Colonialisme Aujourd'hui (ACCA) – AFD International – AILES Femmes du Maroc - Alternative Libertaire (AL) - Américains contre la guerre (AAW) - Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) - Association des Tunisiens en France (ATF) - Association France Palestine Solidarité (AFPS) - Association Nationale des Elus Communistes et Républicains (ANECR) - Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l'Action Citoyenne (ATTAC) - Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF) - Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC) - Association Universitaire pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) - Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien (CCIPPP) - Cedetim / IPAM - Collectif des Musulmans de France (CMF) - Collectif Faty Koumba : Association des Libertés, Droits de l'Homme et non-violence - Collectif interuniversitaire pour la coopération avec les Universités Palestiniennes (CICUP) - Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP) - Collectif Paix Palestine Israël (CPPI Saint-Denis) - Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au P-O.(CVPR PO) - Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient du 5e arrt (CJPP5) - Droit-Solidarité – Ensemble ! - Europe Ecologie les Verts (EELV) - Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) - Fédération Syndicale Unitaire (FSU) - Forum Palestine Citoyenneté - Génération Palestine - La Courneuve-Palestine - le Mouvement de la Paix - les Femmes en noir - Ligue des Droits de l'Homme (LDH) - Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, section française de la Women's International League for Peace and Freedom (WILPF) (LIFPL) - Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) - Mouvement Jeunes Communistes de France (MJCF) - Organisation de Femmes Egalité - Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) - Parti Communiste Français (PCF) - Parti de Gauche (PG) - Parti de l'émancipation du peuple - Participation et Spiritualité Musulmanes (PSM) – Socialistes pour la Paix – Sortir du colonialisme - Une Autre Voix Juive (UAVJ) - Union des Juifs pour la Résistance et l'Entraide (UJRE) - Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT) - Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) - Union syndicale Solidaires – NPA – Union Juive Française pour la Paix (UJFP) - CGT
_ et le soutien de :
La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine - Le Collectif « Trop, c'est Trop ! » - BDS-France

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Considération pour la suspension de l'Accord d'association Union européenne – État d'Israël

2016-07-11T14:37:36Z

Nous, citoyennes et citoyens de l'Union Européenne,
effrayés par la situation dans laquelle est plongée la Palestine et par les conséquences tragiques qui peuvent en résulter, et convaincus des responsabilités qui pèsent sur tous les acteurs disposant des moyens de faire cesser cette situation ;
– Considérant que le Gouvernement de l'État d'Israël persiste dans la violation flagrante et grossière des normes du droit humanitaire international ainsi que des normes en matière de respect des droits de l'homme, dans le Territoire palestinien occupé, c'est-à-dire en Cisjordannie et à Gaza ;
– Considérant que ce Gouvernement poursuit et intensifie la colonisation de Jérusalem-Est et de la Cisjordanie et pour ce faire est amené à des destructions d'habitations ou de commerces et ce en violation flagrante des dispositions de la 4è Convention de Genève du 12 août 1949 (articles 49-6 et 53) ;
– Considérant que ce faisant, il ne tient compte ni des Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (1397 – 1402 et 1403 réitérant les Résolutions antérieures), ni de la condamnation du Mur de séparation prononcée par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 ;
– Considérant qu'en poursuivant et en menant à son terme la construction du Mur de séparation, le gouvernement d'Israël méconnaît l'injonction qui lui a été faite par la Cour internationale de justice de cesser cette construction et de détruire les parties déjà édifiées, cette injonction étant justifiée selon la Cour par les violations qu'entraîne cette édification, violations des normes du droit humanitaire, des droits de l'homme, de même que de la norme du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ;
– Considérant qu'en poursuivant le blocus de la Bande de Gaza, le gouvernement d'Israël viole l'article 23 de la 4è convention de Genève qui interdit toute mesure de nature à priver la population de vivres et de produits médicaux ;
– Considérant que les mesures de bouclage opérées par Israël en Cisjordanie sont de nature à entraver les droits de l'homme les plus fondamentaux, tels que le droit de libre circulation, le droit à la santé, le droit à l'éducation et le droit au travail ;
– Prenant en considération les emprisonnements arbitraires et massifs opérés par Israël dans des conditions contraires à l'article 71 de la 4ème Convention de Genève ;
– Considérant que ce Gouvernement refuse d'appliquer le droit au retour au bénéfice des réfugiés palestiniens au mépris de la résolution 194 de l'Assemblée générale des Nations Unies ;
– Considérant que cet ensemble de violations du droit international poursuivies sans relâche et aggravées continûment par le Gouvernement d'Israël constitue un obstacle insurmontable à la Paix ;

Persuadés que l'Union Européenne, par l'importance des relations économiques, commerciales, scientifiques qu'elle entretient avec Israël, est en mesure d'intervenir de manière efficace sur le cours de la politique israélienne ;

Prenant acte du fait que ces violations contreviennent à l'évidence à l'article 2 de l'Accord d'association Union européenne – État d'Israël qui dispose : « Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constituent un élément essentiel du présent accord » ; et considérant qu'il est impératif de tirer toutes les conséquences de cette disposition ;

Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens

Appel pour la suspension de l'Accord d'Association Union Européenne - Israël

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Considération pour la suspension de l'Accord d'association Union européenne – État d'Israël

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