La liberté d’expression n’est pas un délit, la violation du droit international en est un !

vendredi 13 novembre 2015
par  Francois Sauterey

Douze militants de la cause palestinienne viennent d’être condamnés pour avoir appelé au boycott des produits en provenance d’Israël et de ses colonies illégales, devant un magasin Carrefour à côté de Mulhouse, en soutien à l’appel lancé par des ONG palestiniennes et des forces progressistes israéliennes.

Il est révoltant et indigne de notre démocratie, qu’en l’absence de toute violence, de tout propos raciste, de toute plainte déposée par le magasin, des citoyens appelant à une action pacifique pour faire respecter le droit international et les droits des Palestiniens fassent l’objet d’une telle condamnation.

C’est malheureusement là une exception française. Car en France, les circulaires Alliot-Marie et Mercier promulguées en 2010 assimilent indûment l’appel au boycott des produits israéliens à une incitation à la discrimination contre une nation, ce qui permet au parquet de condamner des militants pacifistes agissant pour que l’État d’Israël respecte et applique le droit international, les résolutions de l’ONU et les conventions de Genève. Aucun autre pays que la France et Israël ne pratique un tel amalgame.

L’Histoire se charge de nous rappeler que c’est en grande partie grâce au boycott, qu’en d’autres temps et avec l’appui du ministre des Affaires étrangères de l’époque, M. Laurent Fabius, un embargo commercial imposé à l’Afrique du Sud raciste avait conduit à la libération de Nelson Mandela et à la fin de l’apartheid. Le droit international pour faire respecter les droits nationaux du peuple palestinien n’a-t-il pas la même valeur que celui pour libérer l’Afrique du Sud de l’apartheid ?

Le jugement par la Cour de Colmar, confirmé par l’arrêt de la cour de cassation du 20 octobre 2015 constitue en délit punissable par la loi, l’appel au boycott des produits israéliens en qualifiant cette action citoyenne, « de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, ou une religion déterminée ».

Ce sont des atteintes graves aux libertés et criminaliser l’appel à des actions de boycott à l’encontre d’Israël, conduit à punir les défenseurs du droit et à encourager ceux qui le violent. Ce ne sont pas ces militants mais l’État d’Israël qui bafoue la légalité internationale et qui, à ce titre, mériterait d’être poursuivi, condamné et sanctionné comme le demandent les Palestiniens à la Cour pénale internationale !

Aussi, le Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens composé d’organisations qui sont profondément attachées à la démocratie dans notre pays,
- Condamne fermement ces atteintes à la liberté d’expression des citoyens,
- Se déclare pleinement solidaire des douze militants inculpés et soutient leur recours auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme,
- Réfute totalement l’amalgame grossier entre l’intervention citoyenne pour l’application du droit international et l’antisémitisme, la haine ou la violence,
- Réaffirme que le gouvernement français se doit de porter cette exigence de l’application du droit international et à ce titre doit au plus vite abroger les circulaires Alliot-Marie et Mercier qui font de ses défenseurs des délinquants.
- Demande à la France de prendre la décision d’interdire l’entrée sur le marché français de produits en provenance des colonies illégales au regard du droit international.
- Insiste à nouveau pour que l’accord d’association entre l’Union Européenne et Israël soit suspendu tant qu’Israël n’agira pas en conformité avec le droit international comme le prévoit l’article 2 de cet accord.

Signataires membre du CNPJDPI : Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA) – AFD International – AILES Femmes du Maroc - Alternative Libertaire (AL) - Américains contre la guerre (AAW) - Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) - Association des Tunisiens en France (ATF) - Association France Palestine Solidarité (AFPS) - Association Nationale des Elus Communistes et Républicains (ANECR) - Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC) - Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF) - Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC) - Association Universitaire pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) - Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien (CCIPPP) - Cedetim / IPAM - Collectif des Musulmans de France (CMF) - Collectif Faty Koumba : Association des Libertés, Droits de l’Homme et non-violence - Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP) - Collectif Paix Palestine Israël (CPPI Saint-Denis) - Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche-Orient (CVPR PO) - Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient du 5e arrt (CJPP5) - Droit-Solidarité – Ensemble - Europe Ecologie les Verts (EELV) – Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) - Fédération Syndicale Unitaire (FSU) – Forum Palestine Citoyenneté - Gauche Unitaire (GU) - Génération Palestine - La Courneuve-Palestine - le Mouvement de la Paix - les Femmes en noir - Ligue des Droits de l’Homme (LDH) - Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, section française de la Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF) (LIFPL) - Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) - Mouvement Jeunes Communistes de France (MJCF) - Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) - Organisation de Femmes Egalité - Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) - Parti Communiste Français (PCF) - Parti de Gauche (PG) – Parti de l’émancipation du peuple - Participation et Spiritualité Musulmanes (PSM) – Socialistes pour la Paix – Sortir du colonialisme - Une Autre Voix Juive (UAVJ) - Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT) - Union Générale des Etudiants de Palestine (GUPS-France) - Union Juive Française pour la Paix (UJFP) - Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) - Union syndicale Solidaires


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Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens

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